Raymond Morin plaide coupable devant la commission municipale
C’est cet avant-midi qu’avait lieu la comparution du maire de Déléage, Raymond Morin, devant la commission municipale du Québec (CMQ). Le dossier à l’ordre du jour était celui des manquements du maire au code d’éthique et de déontologie de la municipalité. Certains faits étaient reprochés au maire, soit d’avoir discuté, malgré un conflit d’intérêts, du désistement de la municipalité en pourvoi judiciaire dans le dossier des carrières et sablières, du retrait de l’accompagnement juridique de la municipalité par la firme Deveau avocats et de l’annulation du mandat de révision du règlement municipal sur les carrières et sablières par la firme Deveau Avocats.
Dans le dossier des carrières et sablières, Raymond Morin est administrateur de la compagnie à numéro qui déteint entièrement la firme « Les entreprises forestières Raymond Morin inc. », qui est accusée de ne pas avoir payé ses redevances d’exploitation d’une carrière par la municipalité de Déléage. Un dossier qui est en délibéré par la juge aux petites créances.
Raymond Morin a déclaré être coupable d’avoir participé aux discussions pour mettre un terme à l’accompagnement de la firme Deveau avocats et d’avoir abordé cette question en comité plénier et en séance publique, ce qui constitue un manquement à l’article 5.3.1 du code d’éthique et de déontologie de la municipalité de Déléage.
La procureure de la commission municipale, Me Julie Daragon, a demandé à la juge de rejeter les plaintes et les demandes d’enquête en ce qui a trait au dossier de pourvoi en contrôle judiciaire contre la ferme Déléage et celui de la fin du mandat de Deveau avocats pour la révision du règlement municipal sur les carrières et sablières.
Comme il s’agit d’une première infraction au code de déontologie municipal, les avocats, de la CMQ et du maire, ont fait valoir à la juge qu’une sanction équivalente à un remboursement de 6 jours de salaire de maire n’était pas déraisonnable, ce qui représente les moments où Raymond Morin a enfreint le code d’éthique. Il est question ici d’une somme de 147,96 $. La lecture d’une lettre par Raymond Morin, dans laquelle il explique ses manquements, devrait également être lue devant le public, lors d’une assemblée municipale à venir.
La juge de la commission municipale a indiqué qu’elle rendrait sa décision rapidement, mais qu’en raison des délais administratifs, cette dernière ne sera fort possiblement pas publiée à temps pour l’assemblée ordinaire du 5 juin prochain.
Raymond Morin n’a pas souhaité commenter le dossier, à la fin de l’audience publique. Il a toutefois été contacté par CHGA pour savoir si c’est la municipalité de Déléage qui allait acquitter les honoraires d’avocat du maire. Au bureau municipal, on affirme toutefois qu’aucune facture du genre n’a été transmise, du moins, pour l’instant.
Sans commenter le dossier qui est présentement entre les mains de la juge, Raymond Morin a rappelé le service de nouvelles pour indiquer qu’il venait de prendre connaissance du jugement de la cour des petites créances, dans le dossier des carrières et sablières. Il a indiqué que la firme «Les entreprises forestières Raymond Morin inc.» a remporté sa cause et que Déléage a été condamné à y verser la somme de 100$ pour rembourser les frais juridiques encourus. En remportant cette cause, la compagnie n’a donc aucune redevance à payer à la municipalité.
