Me Louis-André Hubert obtient une compensation financière de 425 898 $ de Québec
Le gouvernement du Québec devra verser 425 898 $ à Me Louis-André Hubert, avocat à Maniwaki, après qu’il ait été forcé de renoncer à un poste de juge administratif à la Régie du logement, en 2016.
Me Hubert avait été nommé à titre de juge administratif dans la région de Laval en 2015. Cette décision avait été approuvée par le Conseil des ministres. Cependant, cette nomination avait été médiatisée, entre autres, puisque Me Hubert est l’ex-conjoint de Stéphanie Vallée, qui était ministre de la Justice du Québec à cette époque. Pour éviter toute controverse entourant cette nomination, le gouvernement dirigé par Philippe Couillard avait pris la décision de destituer Me Hubert de sa fonction de juge administratif. Il avait alors reçu un appel d’un responsable du Secrétariat aux emplois supérieurs l’informant qu’il serait destitué. Me Hubert avait alors pris la décision de démissionner de sa fonction.
Dans leur décision, les juges de la Cour d’appel indiquent que ce choix n’était pas libre et qu’il découlait directement de l’appel reçu du Secrétariat aux emplois supérieurs.
La décision fait aussi état du fait que « seul le Conseil de la justice administrative a le pouvoir de recommander la destitution d’un juge administratif de la Régie du logement ».
