Justice : des changements à venir au niveau des dossiers de petite créance
Le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances du Québec est effectif depuis un mois dans les districts judiciaires de Gatineau et de Pontiac.
Le changement devrait, à terme, concerner aussi le district judiciaire de Labelle, dont fait partie le Palais de justice de Maniwaki. C’est ce qu’indique Me Jade Barrière, avocate à Info Justice Outaouais :
L’accord de toutes les parties dans un dossier qui concerne une valeur de moins de 5 000 $ ne sera plus nécessaire pour participer à la médiation. Si aucune entente n’est conclue en médiation, le dossier ira automatiquement en arbitrage.
Même si ce n’est pas encore obligatoire dans le district judiciaire de Labelle, la médiation et l’arbitrage sont une option à envisager, croit Me Barrière :
Comme le rappelle Me Barrière, la médiation permet de régler un conflit à l’amiable. L’arbitrage est un mode de prévention et de règlement des différends qui donne moins de pouvoir décisionnel aux parties impliquées.
Le processus de médiation obligatoire et d’arbitrage va permettre de réduire les délais judiciaires devant les tribunaux, pense Me Barrière.
