Indemnisation des personnes en garde préventive illégale : un pas dans la bonne direction
Droits-Accès de l’Outaouais reconnaît que la décision du gouvernement du Québec d’accepter d’indemniser les personnes qui ont été gardées à l’hôpital de manière illégale en raison de leur trouble de santé mentale est un pas vers la reconnaissance des droits de ces personnes et des lacunes dans l’application de la loi P-38.
Toujours selon Droits-Accès de l’Outaouais, la garde préventive, qui permet de garder une personne à l’hôpital contre son gré sans l’autorisation du tribunal pour une période de 48 heures, est utilisée de manière trop arbitraire par le personnel soignant et les délais ne sont souvent pas respectés.
Mélodie Pelletier, responsable de la stratégie médiatique chez Droits-Accès de l’Outaouais, parle du combat qui est mené depuis fort longtemps dans ce dossier par les organismes de défense des droits :
Madame Pelletier explique ici brièvement la problématique :
Droits-Accès de l’Outaouais tient à souligner le travail de son confrère, Action Autonomie, et du Cabinet Ménard Martin avocats, qui ont entamé le recours collectif qui a mené à cette entente.
L’indemnisation vise les personnes qui ont été gardées sans consentement et sans l’autorisation du tribunal pour plus de 72 heures. La cour doit se pencher sur l’entente en octobre qui vient. Si elle est homologuée, des conseillers de l’organisme contacteront les personnes victimes de cette injustice et les accompagneront dans leurs démarches.
